Lux et lumen

Il y a quelques semaines, le Ministère de l’Ecologie avait annoncé des mesures fortes destinées à lutter contre le gaspillage d’énergie et les hausses de tarif. Vous vous êtes peut-être étonné(e) de constater que malgré tout, certaines enseignes restaient allumées jusqu’au petit matin.

LE TEXTE

Il existe bien : il s’agit du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prévoyant la généralisation de l’extinction entre 1 et 6 h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Ce décret a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2022.

Le Syndicat National pour la Publicité Extérieure (SNPE) a saisi le Conseil d’Etat pour en contester la légalité .

URGENCE… RELATIVE

En droit administratif français, la loi doit être claire et prévisible. Et ses effets, rester stables. C’est ce que l’on nomme le principe de sécurité juridique.

Une situation ne peut être bouleversée du jour au lendemain par l’effet de la loi.

Pour les enseignes lumineuses, le SNPE reprochait au décret du 6 Octobre 2022 de ne pas avoir différé son entrée en vigueur, méconnaissant ainsi le principe de sécurité juridique.

Par arrêt du 24 Février 2023, le Conseil d’Etat a tranché. La Haute juridiction a validé le texte. Mais censuré l’immédiateté de son application.

Les commerçant bénéficieront donc d’une période d’adaptation.